Le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, a présenté mardi devant le Sénat, au nom du gouvernement, deux projets de loi de ratification des ordonnances-lois prises dans le cadre de l’habilitation parlementaire.
Le premier projet de loi autorise la prorogation, pour la 120ᵉ fois, de l’état de siège instauré dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, dans l’Est de la République démocratique du Congo (RDC). Ce régime exceptionnel, proclamé le 3 mai 2021 par ordonnance présidentielle, est renouvelé tous les quinze jours conformément à la Constitution.
Le Ministre de la Justice a souligné que la mesure demeure nécessaire face aux violences persistantes dans la région, où opèrent des groupes armés locaux et étrangers, ainsi que les rebelles du M23 soutenus par le Rwanda. Le projet de loi soumis aux sénateurs prévoit une nouvelle prorogation de quinze jours à compter du 2 avril 2026.
Le second texte porte sur la ratification de l’ordonnance-loi n°26/003 du 31 janvier 2026, modifiant le Code judiciaire militaire. Cette réforme vise à adapter l’organisation des juridictions militaires aux réalités du terrain.
En ce temps de guerre dans l’Est de notre pays, la justice militaire constitue un instrument essentiel pour maintenir la discipline au sein des forces armées et lutter contre l’impunité, a expliqué le Ministre Guillaume Ngefa.
La modification des articles 35 et 67 du Code judiciaire militaire introduit la possibilité de juger un prévenu par des magistrats de grade inférieur, mais de la même catégorie, lorsque la composition du siège avec des juges plus gradés est impossible.
Le gouvernement estime que cette mesure contribuera à désengorger les prisons militaires, confrontées à une surpopulation croissante liée aux infractions commises par des hommes en uniforme, a-t-il indiqué.
Cette réforme «ne constitue ni une entorse juridique, ni une violation constitutionnelle», mais permet à la RDC de rester en conformité avec ses obligations internationales, a affirmé le Ministre Guillaume Ngefa.
En défendant ces deux projets de loi, le Ministre de la Justice a insisté sur la nécessité de renforcer les outils juridiques et institutionnels pour faire face aux menaces sécuritaires dans l’Est du pays et préserver l’intégrité territoriale de la RDC.
Lambert Mwamba
