Le ministère des Finances de la République Démocratique du Congo (RDC) a publié un communiqué pour apporter des clarifications sur les relations entre l'État congolais et la société américaine PayServices.

Les faits

Sous le gouvernement Sama Lukonde 2, des protocoles d'accord ont été signés avec PayServices pour un projet de digitalisation de services publics. Cependant, ces accords n'engageaient pas financièrement l'État et n'ont pas été validés par le ministre des Finances, conformément aux exigences de l'article 108 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.

La demande de paiement rejetée

Lorsqu'une demande de paiement de 20 millions de dollars américains a été introduite, les services du ministère des Finances ont constaté l'impossibilité légale de donner suite, notamment en raison :

- De décisions des autorités américaines interdisant à PayServices d'exercer des activités bancaires, notamment la Commission bancaire de l'État du Dakota du Sud (mars 2022), la Federal Reserve Bank of San Francisco (mai 2023), le Département des Finances de l'État d'Idaho (octobre 2024) et le Tribunal fédéral du district de l'Idaho (mars 2024)

- De la non-conformité avec la loi sur les finances publiques

- De l'absence d'autorisation parlementaire

Pas de corruption, selon le gouvernement

Le gouvernement congolais dément toute allégation de corruption ou d'avantage accordé à PayServices. Aucun paiement n'a été fait et aucune promesse de paiement n'a été accordée à quelque personne que ce soit.

Une défense de la légalité

La RDC défendra ses droits devant les juridictions américaines et réaffirme son attachement à la transparence, la légalité et la bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques.

Un message aux investisseurs

La RDC est ouverte aux investisseurs sérieux et respectueux des lois et règlements en vigueur, mais protège également l'intérêt général et les finances publiques.

Conclusion

L'État congolais assume pleinement sa responsabilité de protéger les intérêts du pays et veillera à ce que toute démarche ou partenariat s'inscrive strictement dans le cadre légal et institutionnel applicable. Le gouvernement invite les citoyens à signaler toute tentative de corruption ou d'irrégularité aux autorités compétentes.

Source : Ministère des Finances de la RDC